Définitions
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : Skaland Conseil met à disposition des Clients un site de présentation de ses activités de conseil aux dirigeants de TPE et PME, notamment en matière de préparation à la cession d’entreprise, ainsi qu’un formulaire permettant de le contacter.
Contenu : ensemble des éléments constituant l’information présente sur le Site, notamment textes, images et vidéos.
Informations clients : ci-après dénommées « Information(s) », elles correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par Skaland Conseil pour la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : internaute se connectant au site susnommé et l’utilisant.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016-679).
1. Présentation du site internet
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site skalandconseil.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Propriétaire : EURL Skaland Conseil — capital social de 5 000,00 € — numéro de TVA FR36945296630 — 8 avenue de la Chénaye, 44100 Nantes.
Responsable de la publication : Hervé Pourailly — contact@skalandconseil.com
Hébergeur : OVH — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix
Délégué à la protection des données : Hervé Pourailly — contact@skalandconseil.com
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des réglementations internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du site skalandconseil.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment ; les utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.
Ce site est normalement accessible à tout moment. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée par Skaland Conseil, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur, invité à s’y référer aussi souvent que possible.
3. Description des services fournis
Le site skalandconseil.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Skaland Conseil s’efforce d’y fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications intervenues depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site utilise la technologie JavaScript. Il ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation. L’utilisateur s’engage à y accéder en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus, et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. Le site est hébergé chez un prestataire situé sur le territoire de l’Union européenne, conformément aux dispositions du RGPD (n° 2016-679).
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles, notamment à des fins de maintenance ou d’amélioration de ses infrastructures.
Skaland Conseil et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie, lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
Skaland Conseil est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sauf autorisation écrite préalable de Skaland Conseil.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité
Skaland Conseil agit en tant qu’éditeur du site et est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’il publie.
Skaland Conseil ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Skaland Conseil ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels qu’une perte de marché ou la perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site. Un espace interactif est mis à disposition des utilisateurs sous la forme d’un formulaire de contact. Skaland Conseil se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Skaland Conseil se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel que soit le support utilisé.
7. Gestion des données personnelles
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016-679).
7.1 Responsable de la collecte des données personnelles
Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la navigation de l’Utilisateur sur le Site et de l’envoi du formulaire de contact, le responsable du traitement est Skaland Conseil, représenté par Hervé Pourailly, son représentant légal.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, Skaland Conseil s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Chaque fois que Skaland Conseil traite des données personnelles, il prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de leur exactitude et de leur pertinence au regard des finalités pour lesquelles il les traite.
7.2 Finalité des données collectées
Skaland Conseil est susceptible de traiter tout ou partie des données :
- pour répondre aux demandes adressées via le formulaire de contact : nom, prénom, adresse e-mail et contenu du message ;
- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique : matériel informatique utilisé pour la navigation, adresse IP ;
- pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation ;
- pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives : adresse e-mail ;
- pour mener des campagnes de communication par courrier électronique : adresse e-mail.
Skaland Conseil ne commercialise pas vos données personnelles, qui sont uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs disposent des droits suivants :
- droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour et de complétude de leurs données ;
- droit d’effacement de leurs données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ;
- droit à la limitation du traitement de leurs données (article 18 RGPD) ;
- droit d’opposition au traitement de leurs données (article 21 RGPD) ;
- droit à la portabilité des données qu’ils auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
- droit de définir le sort de leurs données après leur mort et de choisir à qui Skaland Conseil devra les communiquer, ou non.
Dès que Skaland Conseil a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, il s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment Skaland Conseil utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, il peut contacter Skaland Conseil par écrit à l’adresse suivante :
Skaland Conseil — Hervé Pourailly
8 avenue de la Chénaye, 44100 Nantes
contact@skalandconseil.com
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait voir corriger, mettre à jour ou supprimer, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité.
Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations imposées à Skaland Conseil par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (cnil.fr/fr/plaintes).
7.4 Non-communication des données personnelles
Skaland Conseil s’interdit de traiter, héberger ou transférer les informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne, sans en informer préalablement le client. Skaland Conseil reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux, à la condition qu’ils présentent des garanties suffisantes au regard des exigences du RGPD.
Skaland Conseil s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des informations, et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des informations du Client était porté à sa connaissance, Skaland Conseil devrait dans les meilleurs délais en informer le Client et lui communiquer les mesures de correction prises. Par ailleurs, Skaland Conseil ne collecte aucune donnée sensible.
Les données personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des sous-traitants (prestataires de services) exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique. Hervé Pourailly est le seul destinataire des données transmises via le formulaire de contact.
8. Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Skaland Conseil et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l’éventuel acquéreur, qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’utilisateur.
Sécurité — pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, Skaland Conseil utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que pare-feu, pseudonymisation, chiffrement et mot de passe. Lors du traitement des données personnelles, Skaland Conseil prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
9. Liens hypertextes, cookies et balises internet
Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Skaland Conseil. Cependant, Skaland Conseil n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment les désactiver gratuitement à partir des possibilités qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des services proposés par le site.
9.1 Cookies
Un cookie est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein de son terminal (ordinateur, smartphone). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, son fournisseur d’accès à internet, son système d’exploitation, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
Skaland Conseil est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées et les recherches effectuées. Ces informations permettent à Skaland Conseil d’améliorer le contenu du Site et la navigation de l’Utilisateur.
Les cookies facilitant la navigation et la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour décider s’il souhaite ou non les accepter, de manière à ce qu’ils soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement. Skaland Conseil informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de cookies dans son terminal ou son navigateur, ou s’il supprime ceux qui y sont enregistrés, il est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées.
Le cas échéant, Skaland Conseil décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site résultant du refus de cookies par l’Utilisateur, ou de l’impossibilité pour Skaland Conseil d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des cookies, la configuration de chaque navigateur est différente : elle est décrite dans son menu d’aide.
À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies. Skaland Conseil pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.
Enfin, en cliquant sur l’icône dédiée au réseau social LinkedIn figurant sur le Site, et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation, LinkedIn peut également déposer des cookies sur ses terminaux. Ce type de cookies n’est déposé qu’à condition que l’Utilisateur y consente. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement.
9.2 Balises internet
Skaland Conseil peut employer occasionnellement des balises internet (également appelées « tags », balises d’action ou GIF invisibles) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses web, susceptible de se trouver — et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur — dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci. Cette technologie permet à Skaland Conseil d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions, ainsi que l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de Skaland Conseil, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’internet.
10. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site skalandconseil.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nantes.
Dernière mise à jour : 1er août 2026.